Conditions

Rightseat est exploité par SkyConnect BV. Ces conditions s’appliquent à toute personne qui utilise la plateforme, avec ou sans compte.

Rightseat est un tableau d’affichage. Il réunit des pilotes qui ont une place libre sur un vol qu’ils font de toute façon et des personnes qui aimeraient voyager avec eux. Rightseat n’est ni transporteur aérien, ni exploitant, ni agent, et ne prend aucune part au vol lui-même.

Tout arrangement au sujet d’un vol se fait entre le pilote et le passager. Rightseat n’y est pas partie, ne garantit pas qu’un vol aura lieu, et ne doit rien s’il n’a pas lieu.

Le commandant de bord est seul responsable du vol : de la navigabilité de l’avion, des règles applicables, de la météo, de la décision de partir, de dérouter ou de faire demi-tour, et de toutes les personnes à bord. Rien sur cette plateforme ne limite ni ne transfère cette responsabilité.

Seuls les coûts directs d’un vol peuvent être partagés, et le pilote porte sa propre part. Un siège ne peut pas être proposé à un tarif qui laisse le pilote mieux loti que s’il ne volait pas. Rightseat confronte les tarifs publiés au coût du vol et refuse ceux qui le dépassent, mais la responsabilité de rester dans les règles applicables reste celle du pilote.

La part des frais d’une place se règle directement entre le pilote et le passager et ne passe pas par Rightseat. Rightseat ne facture jamais de frais par place et ne prend jamais de pourcentage des coûts directs. Ce que la plateforme facture, c’est l’accès et les crédits.

Parcourir le site, se renseigner sur une place et voyager comme passager ne demandent pas de compte payant. Publier un vol, si : un compte pilote s’achète pour un terme de 12 mois, qui commence le jour où le paiement est réglé.

Les 100 premiers pilotes à régler un compte gardent cet accès aussi longtemps que la plateforme existe et on ne le leur redemande jamais. Une place est une position dans l’ordre où les comptes ont été réglés : elle ne change donc plus une fois prise. Chaque pilote suivant détient l’accès pour un terme à la fois.

Une place couvre le montant du compte pilote et rien d’autre, appartient au compte qui l’a prise et ne peut être transmise ; la fermeture de ce compte y met fin. Elle dure aussi longtemps que la plateforme, et rien n’est remboursé si la plateforme s’arrête. Ce que coûte un compte est indiqué avant la commande, et un changement de prix ultérieur ne s’applique jamais à un terme déjà payé.

Un crédit achète le fait de demander : c’est ce qu’un membre dépense pour soumettre une demande de place à un pilote. Un crédit n’est pas de l’argent, ne peut pas être payé, ne peut pas être transféré à un autre membre et n’a aucune valeur en dehors de la plateforme. Les crédits n’expirent pas.

Les crédits sont achetés, gagnés en introduisant quelqu’un qui s’inscrit, ou accordés par nous. Un crédit est mis de côté au moment où une demande part et est dépensé dès que cette demande reçoit une réponse ; une demande retirée avant d’avoir reçu réponse rend son crédit. Un crédit achète la demande, pas la place : un pilote est libre de refuser.

Les prix sont affichés en euros et comprennent la TVA lorsque la TVA est due. Le taux applicable découle du lieu où vous vous trouvez et, pour une entreprise, du numéro de TVA que vous fournissez, et il est arrêté au moment où la commande quitte le panier.

Toute commande achevée reçoit une facture, y compris celle qui a été accordée plutôt que payée. Les factures sont numérotées en une série ininterrompue par année et restent téléchargeables dans votre compte.

Les paiements sont traités par Stripe. Rightseat ne voit ni ne conserve jamais les données de votre carte : elles sont saisies chez Stripe, et ce qui revient ici est de savoir si le paiement a abouti. Une commande non payée dans le délai indiqué au moment du paiement expire.

Un compte pilote qui ne fait pas partie de la promotion fondatrice se renouvelle pour un nouveau terme. Vous en êtes averti 14 jours avant la fin d’un terme, et le renouvellement est facturé après cela. S’il est impayé, vous pouvez encore publier pendant 14 jours après la fin du terme ; passé ce délai, un vol ne peut plus être mis sur le site, et tout le reste du compte continue de fonctionner.

Vous pouvez dire à tout moment que vous ne voulez pas du terme suivant, depuis l’écran des factures de votre compte. Cela n’enlève rien au terme que vous avez déjà payé, qui court jusqu’à son dernier jour. Il n’y a ni préavis ni frais pour arrêter.

Si vous achetez en tant que particulier, vous disposez de quatorze jours à compter du jour de l’achat pour vous rétracter, sans donner de motif. Un courriel à hello@rightseat.eu suffit ; vous pouvez utiliser le formulaire type européen, et vous n’y êtes pas obligé.

Comme ce que vous achetez est disponible immédiatement, il vous est demandé au moment du paiement d’accepter que cela commence tout de suite. Pour un compte pilote, la part du terme déjà écoulée est déduite et le reste est remboursé. Pour les crédits, chaque crédit que vous n’avez pas encore dépensé est remboursé.

Un remboursement est effectué par le même moyen que celui utilisé pour payer, dans les quatorze jours suivant la réception de votre rétractation.

En dehors du délai de rétractation, un achat est remboursé lorsque quelque chose s’est mal passé de notre côté : un montant facturé deux fois, un achat qui n’a rien remis, ou une commande réglée à un prix qui n’était pas celui affiché. Écrivez à hello@rightseat.eu en précisant de quelle commande il s’agit.

Un remboursement laisse la facture d’origine en place et ajoute un avoir à côté. Les crédits rendus retournent au solde et ne sont pas versés en argent.

Vous donnez des informations exactes sur vous-même, tenez vos données à jour et ne laissez personne d’autre utiliser votre compte. Les documents remis pour vérification sont les vôtres et sont authentiques.

Un compte peut être bloqué ou fermé en cas de motif valable : informations fausses, un tarif qui est en réalité un prix de transport, un comportement qui met quelqu’un en danger, ou des absences répétées. Lorsque nous fermons un compte pour un tel motif, la part d’un terme payé qui n’est pas encore écoulée est remboursée et les crédits non dépensés ne le sont pas.

Fermer vous-même votre compte est quelque chose que vous faites depuis vos réglages. Cela met fin à l’accès aussitôt, et ce qui reste d’un terme payé n’est pas remboursé, sauf si vous êtes dans le délai de rétractation décrit ci-dessus.

• proposer des vols à titre commercial, ou présenter un vol partagé comme une prestation ;
• recueillir les coordonnées d’autres membres à d’autres fins que le vol en question ;
• démarcher les membres avec de la publicité ;
• tout ce qui est illégal, ou tout ce qui met en danger une personne ou un avion.

Ce que vous écrivez sur un vol vous appartient et doit être véridique. Rightseat peut retirer un contenu faux, injurieux ou sans rapport avec le vol concerné.

Rightseat fournit la plateforme telle qu’elle est. Dans la mesure permise par la loi, Rightseat n’est pas responsable des dommages résultant d’un vol, d’une annulation, du comportement d’un autre membre, ou d’informations qu’un membre a saisies.

Une réclamation part à hello@rightseat.eu. Vous obtenez une réponse dans les quatorze jours, et s’il faut plus de temps, on vous le dit ainsi que le moment à attendre. Rien dans cette section ne vous retire le droit de saisir la justice.

Ces conditions peuvent changer. Les membres en sont informés avant qu’un changement prenne effet, et continuer à utiliser la plateforme ensuite signifie que la nouvelle version s’applique. Un changement ne modifie jamais le prix ni la durée d’un terme que vous avez déjà payé.

Le droit néerlandais s’applique. Les litiges sont portés devant le tribunal compétent aux Pays-Bas, sauf disposition impérative contraire.

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